Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les transactions effectuées sur le site de Timeless Paris, dont le siège est situé au 31 rue Descartes, 75005 Paris, France. Le site est accessible à l'adresse : www.timeless-paris.com. Pour toute question, veuillez contacter : contact@timeless-paris.com.

En validant sa commande, le client confirme avoir lu et accepté ces CGV.

Article 1 - Principes

Les CGV définissent les obligations des parties et s'appliquent sans réserve. Elles remplacent toutes autres conditions, notamment celles relatives aux ventes en magasin ou par d'autres moyens de distribution. Elles sont disponibles sur notre site et prévalent sur toute autre version ou document contraire. Timeless Paris peut modifier ces conditions à tout moment ; les modifications seront effectives dès leur publication en ligne.

En l'absence de conditions spécifiques, les pratiques habituelles dans le secteur de la vente à distance en France s'appliqueront.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et responsabilités des parties dans le cadre des ventes en ligne effectuées via le site Timeless Paris. Elles concernent exclusivement les achats réalisés sur le site et les livraisons internationales.

Article 3 - Informations précontractuelles

Avant la confirmation de la commande, l'acheteur reçoit toutes les informations nécessaires de manière claire et compréhensible, incluant :

• Les caractéristiques essentielles des produits
• Le prix et, le cas échéant, le mode de calcul du prix
• Les frais supplémentaires éventuels (transport, livraison, etc.)
• Le délai de livraison prévu
• Les informations sur Timeless Paris, y compris les coordonnées et les garanties légales

Article 4 - Commande

Les commandes peuvent être passées en ligne via le catalogue et le formulaire de commande sur le site. Pour valider une commande, l'acheteur doit accepter les CGV, choisir l'adresse de livraison et le mode de paiement. La vente est considérée comme finale après l'envoi d'une confirmation par e-mail et le paiement complet.

En cas de problème avec le paiement ou l'adresse, Timeless Paris se réserve le droit de suspendre ou bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.

Pour toute question sur une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur par e-mail à : contact@timeless-paris.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture des coordonnées de carte bancaire et la validation finale de la commande confirment :

• L'exigibilité des sommes dues
• L'acceptation des opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur doit immédiatement notifier le vendeur à : contact@timeless-paris.com.

Article 6 - Confirmation de commande

Une confirmation de commande sera envoyée à l'acheteur par e-mail après la validation de celle-ci.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Timeless Paris, dans des conditions sécurisées, serviront de preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support durable et fiable.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits disponibles sont ceux présentés sur le site de Timeless Paris. Ils sont décrits avec précision et offerts dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 - Prix

Les prix peuvent être ajustés à tout moment, mais les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. Les prix sont en euros, hors frais de livraison, et incluent la TVA applicable. Toute modification de la TVA sera répercutée sur le prix des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire ou PayPal. L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Timeless Paris se réserve le droit de suspendre la commande en cas de refus de paiement ou de litige en cours.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou durant les périodes de fermeture annoncées, les délais d'expédition sont estimés entre 5 et 7 jours ouvrables après la confirmation de la commande. Si ce délai n'est pas respecté, l'acheteur doit demander au vendeur de compléter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne respecte pas ce nouveau délai, l'acheteur peut annuler la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit, l'acheteur sera informé et pourra choisir entre annuler la commande, demander un remboursement ou échanger le produit.

Article 12 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse spécifiée lors de la commande. L'acheteur est responsable de l'exactitude de cette adresse. Les frais de réexpédition en cas d'adresse incorrecte sont à la charge de l'acheteur. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Les produits doivent être vérifiés à la réception, et tout dommage doit être signalé immédiatement.

Les retours doivent être effectués dans les 14 jours suivant la livraison, dans leur état d'origine, accompagnés de la facture. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas acceptés, et les boucles d'oreilles ainsi que les piercings ne sont pas retournables, sauf en cas de défaut.

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur doit signaler toute erreur de livraison ou non-conformité dans les 14 jours suivant la réception, par e-mail à : contact@timeless-paris.com. Les réclamations faites après ce délai ne seront pas acceptées. Un numéro d'échange sera attribué pour tout retour ou échange.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Timeless Paris garantit que les produits sont conformes au contrat, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. L'acheteur dispose de 2 ans à partir de la livraison pour faire valoir cette garantie. La preuve de non-conformité n'est pas requise pendant 24 mois pour les produits neufs.

14-2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Timeless Paris est responsable des vices cachés affectant les produits. L'acheteur doit prouver que les vices existaient à la vente. Cette garantie peut être utilisée dans les deux ans suivant la découverte du vice, et l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 15 - Droit de rétractation

L'acheteur dispose de 14 jours après la livraison pour retourner les articles ne correspondant pas à ses attentes et demander un échange ou un remboursement. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine avec la facture. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas acceptés. Les boucles d'oreilles et piercings ne sont ni repris ni échangés sauf en cas de défaut.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur le site ou par tout autre moyen écrit. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

Article 16 - Force majeure

Les événements échappant au contrôle des parties, qui empêchent l'exécution normale de leurs obligations, sont considérés comme des cas de force majeure. La partie affectée doit informer immédiatement l'autre partie. Les cas de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à, les blocages de transport, les catastrophes naturelles, et les interruptions des réseaux de communication. Si la situation perdure plus de trois mois, les présentes CGV peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Timeless Paris est la propriété exclusive de l'entreprise, qui détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est interdite sans autorisation préalable écrite. Toute utilisation non autorisée peut constituer une infraction à la législation sur les droits d'auteur.

Article 18 - Informatique et Libertés

Les informations personnelles fournies par les acheteurs sont nécessaires pour le traitement des commandes et la création des factures. Ces données peuvent être partagées avec les partenaires de Timeless Paris impliqués dans la gestion, l'exécution, et le paiement des commandes.

Conformément à la législation en vigueur, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant leurs informations personnelles. Ce droit peut être exercé en suivant les modalités indiquées sur notre site.

Article 19 - Non-validation partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide par une loi, un règlement ou une décision judiciaire, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour Timeless Paris de ne pas faire respecter une obligation en cas de manquement de la part de l'acheteur ne constitue pas une renonciation à cette obligation pour l'avenir.

Article 21 - Titre

En cas de conflit d'interprétation entre les titres des clauses et le contenu des clauses elles-mêmes, les titres seront considérés comme non écrits.

Article 22 - Langue du contrat

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française prévaudra en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou d'autres instances de médiation sectorielles. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur notre site.

De plus, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du tribunal judiciaire de Paris. Les règles de droit applicables sont celles en vigueur en France.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées :

• Création de compte : Lors de l'ouverture d'un compte, nous recueillons les nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale.
• Connexion : Lors de la connexion, nous enregistrons les données de connexion, d'utilisation, de localisation, ainsi que les informations liées au paiement.
• Profil : Lors de l'utilisation des services, des informations supplémentaires telles que l'adresse et le numéro de téléphone peuvent être renseignées.
• Paiement : Les informations financières liées aux transactions (compte bancaire, carte de crédit) sont enregistrées.
• Communication : Les échanges avec d'autres membres sont conservés temporairement.
• Cookies : Les cookies sont utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur. Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies via les paramètres de leur navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées servent principalement à :

• Accéder et utiliser le site.
• Optimiser le fonctionnement du site.
• Organiser les services de paiement.
• Vérifier et authentifier les informations fournies.
• Faciliter la communication entre utilisateurs.
• Offrir une assistance.
• Personnaliser les services et la publicité.
• Prévenir les fraudes et gérer la sécurité.
• Traiter les litiges et envoyer des informations commerciales.

Partage des données personnelles :

Les données peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• Pour les services de paiement, avec les partenaires financiers.
• Lorsque l'utilisateur publie des informations publiques.
• Si l'utilisateur autorise un accès à ses données par des tiers.
• Pour les prestations d'assistance, de publicité, et de paiement.
• En cas de nécessité légale ou réglementaire.
• En cas de fusion, acquisition ou redressement judiciaire.

Sécurité et confidentialité :

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données personnelles. Cependant, la sécurité totale des données sur Internet ne peut être garantie.

Exercice des droits des utilisateurs :

Conformément aux lois applicables, les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Droit d’accès : Accéder aux données personnelles détenues.
• Droit de rectification : Corriger les informations inexactes.
• Droit de suppression : Demander la suppression des données.
• Droit à la limitation du traitement : Restreindre le traitement des données.
• Droit d’opposition : S’opposer au traitement des données.
• Droit à la portabilité : Recevoir les données pour les transférer à un autre site.

Les demandes doivent être envoyées à : contact@timeless-paris.com

Évolution de la présente clause :

Timeless Paris se réserve le droit de modifier cette politique de protection des données. Toute modification sera publiée sur notre site et communiquée par e-mail au moins 15 jours avant sa mise en œuvre. En cas de désaccord avec la nouvelle politique, les utilisateurs peuvent supprimer leur compte.

 

 

 

Formulaire de rétractation

À l'attention de : Timeless Paris

située au : 31 rue Descartes, Paris 75005

adresse mail : contact@timeless-paris.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur....................., commandée le : ......... Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : ................. Date : ..................

Signature du consommateur"

  

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.